L’affaire Jacqueline Sauvage fait grand bruit.
Cette femme âgée de soixante cinq ans, Jacqueline Sauvage a été condamnée par la Cour d’Appel le 3 décembre dernier à 10 ans de prison, pour avoir tué son mari qui la frappait depuis de nombreuses années. Il était également très violent envers ses enfants et, de plus, incestueux envers ses filles. L’émotion nous à tous submergé. Comment pouvait-il en être autrement ? Mais l’émotion n’est pas la raison.
Chaque année, en France, plus de 216.000 femmes sont victimes de violences commises par leur partenaire.
D’un point de vue moral, cette décision est incompréhensible, la victime est devenue coupable. C’est pourquoi une pétition ayant recueillie 400.000 signatures demandait la grâce présidentielle. Cependant, juridiquement, la condamnation est juste : Dura lex sed lex ! L’article 122-5 du Code Pénal sur la légitime défense exige la réunion de trois critères : une agression injustifiée, une riposte par un acte concomitant, une proportionnalité de la riposte à l’attaque. Mais la concomitance n’a pas été reconnue : un certain temps s’est écoulé depuis le coup qu’elle a reçu au visage, quand elle tire sur son mari, dans le dos, et, pas plus la proportionnalité car face à un coup de poing qui se solde par trois jours d’ITT, elle tire trois balles.
Dimanche 31 janvier 2016, le Président de la République a utilisé la survivance d’une prérogative monarchique. Comme énoncé dans le communiqué présidentiel, il a accordé une grâce partielle , consistant en «une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de deux ans et quatre mois, ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui reste à accomplir». Par un habile compromis, qui ne déjuge pas au fond la décision rendue par la cour d’assises d’appel, «Le Président a fait sauter le verrou de la peine de sûreté, ainsi il permet à Jacqueline Sauvage de pouvoir être accessible à une libération conditionnelle dès la mi-avril 2016», disent les avocates de la défense. Mais Jacqueline Sauvage restera toujours coupable d’homicide et la liberté conditionnelle peut ne pas être accordée, ou alors, être assortie d’un bracelet électronique, ou d’un régime de semi-liberté ou bien, bénéficier d’un placement à l’extérieur.
Pour que pareille situation de ne se reproduise plus, une députée a indiqué qu’elle déposerait prochainement une proposition de loi afin de créer une « légitime défense différée » pour les femmes battues et pour que le « syndrome de la femme battue », permettant d’invoquer la légitime défense, soit, comme au Canada, reconnu en France.
Ma mère, Carmina, n’a jamais trouvé le courage de tuer son époux, le crabe s’est chargé de lui, bien tard. Elle nous a quitté bien trop tôt…
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